Définition et sens de VENTE AMIABLE
Que veut dire VENTE AMIABLE? Trouvez ici 2 définitions du mot VENTE AMIABLE. Vous pouvez également ajouter une définition de VENTE AMIABLE.
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VENTE AMIABLEUne personne saisie peut dans le délai d’un mois qui suit une saisie vente effectuée sur ses biens demander à bénéficier des conditions régissant la vente amiable.
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VENTE AMIABLEUne personne saisie peut dans le délai d’un mois qui suit une saisie vente effectuée sur ses biens demander à bénéficier des conditions régissant la vente amiable.
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